Bilan de l’activité déclarative des acteurs du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB-FT

Article publié le 18 avril 2024

Tracfin, le service national chargé de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, vient de publier son rapport annuel sur l’activité déclarative des entités assujetties. L’heure du bilan pour les acteurs du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB-FT regroupés en trois catégories, à savoir (i) les négociants et intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art et d’antiquité, (ii) les commerçants de métaux et de pierres précieuses et les (iii) opérateurs de ventes volontaires.

La déclaration de soupçon
Tout acteur du marché de l’art assujetti aux obligations en matière de LCB-FT doit, lorsqu’il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des sommes ou des opérations en cause proviennent d’une infraction ou d’une fraude fiscale ou encore, sont liées au financement du terrorisme, effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. Une telle déclaration peut également être la conséquence d’un examen renforcé ayant conduit à la naissance d’un tel soupçon.   

Un nombre de déclaration en légère hausse dans le secteur du marché de l’art
Pour l’année 2023, 186.556 déclarations ont été transmises à Tracfin, tous secteurs confondus. Seules 112 déclarations concernent le secteur du marché de l’art. À ces déclarations de soupçon peuvent être ajoutées, par extension, les 248 déclarations effectuées par les commissaires de justice. Les déclarations effectuées par les opérateurs de ventes volontaires sont en légère hausse, passant de 58 en 2022 à 81 en 2023 (représentant 0,7% de la totalité des déclarations). Il en va de même pour les commerçants de métaux et pierres précieuses : de 3 déclarations en 2022 à 11 en 2023 (représentant 0,1% de la totalité des déclarations). Enfin, les déclarations des négociants ou intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art et d’antiquités sont en légère baisse : de 4 déclarations en 2022 à 3 en 2023 (représentant ainsi une part trop résiduelle dans la totalité des déclarations effectuées). Enfin, la catégorie particulièrement large de « commerçants de biens » compte 17 déclarations sur l’année 2023, soit sept de plus qu’en 2022 (représentant 0,1% de la totalité des déclarations). L’absence de précisions sur certaines professions est éloquente, à l’instar des numismates, dont l’activité recouvre une diversité de catégories et fait même l’objet d’un compte-rendu spécifique à leur activité par la Dnred, suite aux questionnaires d’auto-évaluation adressés en 2023. 

Le droit de communication de Tracfin
Tracfin bénéficie, conformément aux dispositions légales et réglementaires, d’un droit dit de « communication », lui permettant de solliciter de l’entité assujettie la communication de tout document ou information relatif au respect des obligations en matière de LCB-FT. De telles sollicitations contraignantes ont été exercées à cinquante reprises au cours de l’année 2023 pour les opérateurs de ventes volontaires, un chiffre en légère baisse par rapport à 2022 (représentant 7,4% de la totalité de l’exercice du droit de communication). Il est par ailleurs notable de relever que le droit de communication de Tracfin n’a été exercé que trois fois pour les commerçants de métaux et pierres précieuses (0,4% de la totalité de l’exercice de ce droit) et ce, en hausse par rapport à l’année 2022 pour laquelle un tel droit n’avait pas été exercé. Cela fait écho aux négociants ou intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art et d’antiquités, pour lesquels un seul droit de communication a été exercé en 2023 et ce, alors que cette profession a fait l’objet des deux premières décisions rendues par la Commission nationales des sanctions.  

La qualité des déclarations à renforcer
Tracfin déplore les déclarations dont « l’analyse est inexistante ou insuffisante pour caractériser un soupçon », notamment dans le secteur non-financier. Il en est de même pour la description des opérations, pour laquelle « les éléments essentiels à la compréhension d’une déclaration sont parfois trop peu renseignés ». Dès lors, Tracfin encourage la transmission de pièces jointes, pouvant notamment être constituées, pour les acteurs du marché de l’art, des bordereaux d’adjudication, des mandats de vente, des factures d’achat et de vente, ainsi que les éléments d’identification de la personne physique ou morale faisant l’objet de la déclaration (pièce d’identité, extrait Kbis, bénéficiaire effectif, etc.). Par ailleurs, l’analyse des faits devrait comporter « les éléments qui permettent d’expliquer la naissance du soupçon ». Enfin Tracfin énonce que celle-ci doit « Si possible, l’analyse doit ainsi mentionner et expliciter les infractions pénales suspectées à l’origine des transactions soupçonnées », bien qu’une telle mention ne ressorte aucunement des dispositions légales et réglementaires en la matière et que l’entité assujettie, non familière d’un tel domaine d’activité, ne peut que difficilement préciser l’infraction éventuellement en cause. S’agissant plus précisément du secteur du marché de l’art, Tracfin pointe la nécessité de fournir un « effort qualitatif » tenant dans la transmission de pièces jointes et une analyse davantage détaillée. À cette fin, la télédéclaration depuis le portail Ermes a été modifiée afin de s’adapter aux différentes professions déclarantes.  

Les efforts des acteurs du marché de l’art, qu’ils soient commissaires-priseurs, galeristes, antiquaires ou encore marchands, dans la transmission des déclarations de soupçon sont particulièrement notables et doivent être poursuivis.

Un article écrit par Me Adélie Denambride
Avocat Collaborateur 

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, le Cabinet assiste régulièrement les professionnels du secteur (commissaires-priseurs et galeristes notamment) ainsi que leurs syndicats dans la mise en conformité de leur activité au regard des contraintes attachées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Notre Cabinet intervient aussi bien en France qu’en Belgique, notamment à Bruxelles.