Une nécessaire information des clients des commissaires-priseurs en raison du report des ventes aux enchères

Face aux mesures sanitaires à prendre dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil des ventes volontaires a demandé aux opérateurs de ventes volontaires de différer instamment leurs ventes à une date ultérieure et de s’abstenir de toute organisation de vente aux enchères publiques jusqu’à nouvel ordre, en raison du risque de contamination qu’elles représentent. Ces reports emportent notamment une nécessaire obligation d’information au profit des vendeurs et des enchérisseurs, inscrits ou intéressés. 

En tant que mandataire des vendeurs, les commissaires-priseurs sont soumis à une obligation d’information et de conseil. Cette double obligation les amène ainsi à devoir nécessairement les informer, dans les meilleurs délais et par écrit, du report de la vacation initialement projetée. Le non-respect d’une telle obligation pourrait, en effet, entraîner une éventuelle mise en jeu de leur responsabilité et ce, même si un tel report causé par le Covid-19 peut être qualifié de cas de force majeure. Il est vivement recommandé aux commissaires-priseurs de sécuriser la vente projetée en faisant signer un avenant à la réquisition de vente par le mandant. 

Une obligation d’information équivalente vis-à-vis des enchérisseurs
Les commissaires-priseurs peuvent également avoir reçu un mandat de la part des enchérisseurs potentiels afin d’enchérir en leur lieu et place pour un ou plusieurs lots à l’occasion d’une vente désormais reportée. Ce mandat, prenant la forme d’un ordre d’achat, conduit à nouveau les opérateurs de ventes volontaires à informer les enchérisseurs préalablement inscrits. Au-delà des seuls enchérisseurs inscrits, l’article L. 321-11 et l’article R. 321-33 du Code de commerce imposent aux commissaires-priseurs de prendre des mesures de publicité pour chacune de leur vacation et à indiquer, notamment, la date et le lieu de la vente projetée. La seule mention d’un report de la vente doit pouvoir aujourd’hui préserver l’opérateur de toute difficulté juridique éventuelle. Quant aux adjudicataires n’ayant pas encore retiré leurs lots, il est aujourd’hui interdit aux maisons de ventes de les leur délivrer.

L’obligation maintenue de verser les fonds au vendeur dans les deux mois
Attention, malgré les difficultés économiques auxquelles peuvent être aujourd’hui confrontées les maisons de ventes en raison du Covid-19, il leur est toujours imposé de verser au plus tard dans les deux mois suivant la vente les fonds détenus pour le compte des vendeurs, conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce. Les maisons de ventes ne peuvent donc en aucun cas utiliser le compte de tiers comme une réserve de trésorerie leur permettant de surmonter une difficulté financière temporaire.

Le Cabinet reste mobilisé et joignable afin de répondre à toutes interrogations et a une pensée particulière pour ses clients et leurs proches dans cette crise.

Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l'art et du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement des commissaires-priseurs dans la mise en place des bonnes pratiques attachées à leur profession et est aujourd’hui, plus encore, à leurs côtés pour répondre à leurs interrogations. Avocats en droit de l’art et en droit du marché de l’art, nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit de la vente aux enchères publiques pour l’ensemble de nos clients, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).

Pour rappel, le Conseil des ventes a mis en place une Foire aux questions dédiées aux problématiques attachées à la pandémie actuelle.
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