La Cour de cassation a confirmé, le 5 avril 2018, qu’un commissaire-priseur judiciaire engageait nécessairement sa responsabilité dès lors que l’examen des biens compris dans une succession nécessitait des diligences plus poussées, auxquelles le professionnel ne s’était pas astreint. Le préjudice à réparer correspond alors à l’appauvrissement de l’ayant-droit, en raison de sa qualité de bénéficiaire de lots surévalués et de l’acquittement de droits de mutation trop élevés.
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