L'Holocaust Expropriated Art Recovery Act de 2016
Le 3 mars 2017, les héritiers du collectionneur juif Emanuel Lewenstein ont assigné le Musée Lencachhaus de Munich devant la Cour fédérale du district sud de New-York, dans le cadre d’une procédure en restitution du tableau de Kandinsky « La vie colorée »[1]. Ce tableau charnière de la carrière du peintre abstrait aurait été, selon les requérants, spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Le tableau avait été prêté par la veuve du collectionneur au Musée Stedelijk d’Amsterdam en 1933 avant d’être proposé aux enchères en 1940 à un prix dérisoire. S’appuyant sur divers éléments factuels, la procédure intentée par les héritiers du collectionneur s’avère désormais facilitée au regard de la nouvelle loi promulguée le 16 décembre 2016 par le Congrès américain. En effet, l’Holocaust Expropriated Art Recovery Act of 2016 instaure un régime fédéral unique et efficace pour les actions en restitution de biens spoliés.
Cette loi fédérale harmonise la législation des différents Etats fédérés et permet une possible restitution des œuvres d’art spoliées en proposant un délai spécial de prescription aux spoliations ayant eu lieu entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1945 dans le cadre des persécutions nazies. Désormais, le délai est de six ans à compter de l’identification et de la localisation de l’œuvre, et de la naissance de l’intérêt à agir du requérant en sa qualité de propriétaire. Si l’objet concerné constitue une édition d’une œuvre multiple (comme un tirage en bronze), il est considéré comme découvert lorsque des éléments substantiels et suffisants ont permis son identification et sa localisation.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes antérieures à la promulgation de la loi si l’œuvre était identifiée, localisée et que la prescription antérieure avait empêché tout succès de l’action en restitution. Le caractère rétroactif de la loi s’applique également aux procédures qui n’ont pas été éteintes par la prescription à la date de promulgation de la loi y compris aux procédures dont le délai pour interjeter appel n’a toujours pas expiré.
L’Holocaust Expropriated Art Recovery Act of 2016 est venue clarifier la position des Etats-Unis. Partie prenante à la Conférence de Waschington de 1998[2] et à la déclaration de Terezin en 2009[3] ayant pour but la simplification des procédures de restitution d’œuvres d’art spoliées, leur droit interne était resté inadapté. Les demandeurs se heurtaient couramment des fins de non-recevoir en raison de la prescription de l’action ou des « laches », principe jurisprudentiel qui met fin à une requête si une longue période s’est écoulée entre le dommage initial et le début de l’action. Ainsi, en 2009, la justice californienne a estimé lors de l’affaire Von Saher v. Norton Simon Museum of Art at Pasadena[4] que la loi de l’Etat californien étendant la prescription pour les procédures de restitution d’œuvres était inconstitutionnelle. En effet, cette loi violait la compétence exclusive de règlement des différends de guerre attribuée au gouvernement fédéral. Afin de remédier à cette incohérence le Congrès a donc adopté le 16 décembre 2016 le Holocaust Expropriated Art Recovery Act of 2016[5].
A défaut d’un traité international simplifiant la restitution des œuvres d’art spoliées par le régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale, les Etats-Unis, premier marché de l’art mondial, sont désormais dotés d’une législation claire et efficace permettant aux héritiers de faire valoir leurs droits.
Par Simon Rolin
Stagiaire du cabinet entre janvier et avril 2017
[1] Thomas Wieder, « Une affaire de spoliation secoue le musée Lembachhaus », in Le Monde, 6 mars 2017.
[2] Washington Conference on Holocaust-Era Assets, Pinciples, 3 décembre 1998.
[3] Terezin Declaration, 30 juin 2009.
[4] Von Saher v. Norton Simon Museum of Art, 592 F.3d 954 (9th Cir. 2009), the United States Court of Appeals for the Ninth Circuit.
[5] Public law 114-308-DEC. 16, 2016 Holocaust Expropriated Art Recovery Act of 2016.