Le Conseil d’État confirme le rejet des prétentions de Chambord

Le 13 avril 2018, le Conseil d'État a rejeté les prétentions du domaine de Chambord à l'encontre de la société Kronenbourg concernant l'utilisation non-autorisée de l'image du domaine pour la promotion d'une marque de bière. Mais depuis les débuts de ce contentieux, la législation a connu une évolution sensible pour les six domaines nationaux.

L’affaire est connue. La société Kronenbourg avait utilisé pour la promotion d’une de ses marques de bière l’image du domaine de Chambord, sans autorisation préalable et sans contrepartie financière. En riposte, le domaine avait alors émis deux titres exécutoires d’un montant supérieur à 100 000 euros chacun, que la société refusa d’honorer. Tant le tribunal administratif que la cour administrative d’appel avaient fait droit à la demande du brasseur, emportant alors une saisine du Conseil d’État par le domaine national. La Haute juridiction vient de confirmer, le 13 avril 2018, le rejet de telles prétentions en retenant notamment que le droit d’usage du domaine public, appartenant à tous, « n’est soumis à la délivrance d’aucune autorisation [et] ne peut, par suite, être assujettie au paiement d’une redevance ». Or, le fait de réaliser des prises de vues d’un bien appartenant au domaine public ne constitue pas un usage privatif du domaine public. De même pour l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un tel bien. Le brasseur n’avait donc pas fait un usage privatif du domaine, mais seulement utilisé l’image du bien sans porter atteinte aux limites du droit d’usage appartenant à tous. En d’autres termes, le Conseil d’État affirme qu’aucun droit exclusif sur l’image des biens publics n’existait lors de la naissance de ce contentieux fleuve.

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Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.