La charge du droit de suite n’incombe qu’au vendeur

La cour d’appel de Versailles a considéré, le 24 mars 2017, que les dispositions françaises en la matière étaient d’ordre public, le législateur ayant poursuivi comme objectif celui d’assainir les règles de la concurrence sur le marché national. La clause litigieuse des conditions générales de Christie’s France est donc déclarée « nulle et de nul effet » par la cour d’appel aux termes des deux décisions rendues le même jour, l’une concernant la procédure initiée par le Syndicat National des Antiquaires et l’autre celle initiée par le Comité professionnel des galeries d’art.

Cette solution a vocation à s’imposer à toutes les ventes dont les conditions générales étaient identiques à celles de Christie’s France. Une réelle insécurité juridique pèse ainsi sur les prélèvements effectués sur les adjudicataires lors des nombreuses vacations ayant mis en œuvre ce mécanisme depuis 2015. Ces adjudicataires pourraient exiger la restitution des sommes versées à ce titre et les vendeurs obligés à leur régler ces sommes, sauf à ce que les opérateurs de ventes volontaires n’acceptent de supporter commercialement un tel coût. 

Pour une brève analyse juridique des deux décisions, voir le site Internet du Journal des Arts.
Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.