Quelle sanction en cas de non-respect du prix de réserve dans une vente aux enchères ?

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de confirmer, le 28 février 2017, que le non-respect du prix de réserve ne pouvait entraîner la nullité de la vente, mais seulement l’octroi de dommages-intérêts. Les sanctions varient selon la publicité donnée ou non au prix de réserve dans le catalogue.

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Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.